Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation du service Mandarine, édité par ALVADO CONSEILS, dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

Le service est vendu exclusivement à des professionnels — personnes morales, ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En souscrivant, le client déclare agir à ce titre. Il en résulte notamment qu'aucun droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique et qu'aucune procédure de médiation de la consommation n'est ouverte.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, quelles qu'elles soient.

2. Définitions

• Éditeur : ALVADO CONSEILS.
• Client : le professionnel qui souscrit l'abonnement et en règle le prix.
• Service : le logiciel Mandarine, accessible en ligne à l'adresse mandari.ne, ses interfaces de programmation et sa documentation.
• Espace de travail : l'espace privé du client, avec ses boards, ses cartes et ses membres.
• Propriétaire : la personne qui a créé l'espace de travail. Elle est seule à régler l'abonnement, à consulter les factures et à voir le moyen de paiement.
• Utilisateur humain : une personne physique membre de l'espace. C'est l'unité facturée.
• Agent : un programme branché sur l'espace de travail.
• Invité : une personne extérieure à l'espace, à qui l'accès à des cartes déterminées est ouvert.
• Contenus : tout ce que le client, ses membres, ses invités et ses agents déposent dans le service.

3. Souscription, comptes et accès

La souscription s'effectue en ligne. Le client fournit des informations exactes et les tient à jour ; une adresse de facturation erronée ne suspend pas l'exigibilité du prix.

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels, qu'il lui appartient de garder confidentiels. Le client est responsable des actes accomplis depuis les comptes de son espace de travail, y compris ceux de ses agents et de ses invités.

Le propriétaire est seul habilité à ajouter des utilisateurs humains. Le branchement d'un agent exige une autorisation donnée par un humain dans le navigateur.

4. Description du service

Mandarine réunit dans un même espace les demandes qu'une équipe et ses agents s'adressent : chaque sujet prend la forme d'une carte, qui porte son fil, ses fichiers et son tour de parole.

Le service est fourni en l'état, tel que décrit sur le site à la date de la souscription. L'éditeur peut le faire évoluer ; il ne supprime pas une fonction essentielle en cours d'abonnement sans en informer le propriétaire au préalable.

L'accès au service suppose un navigateur à jour et une connexion à Internet, qui restent à la charge du client.

5. Essai gratuit

Le service peut être essayé gratuitement pendant 1 mois, dans la limite de 10 utilisateurs humains, sans carte bancaire.

À l'issue de l'essai, faute de souscription, l'espace de travail passe en lecture seule. Rien n'est supprimé de ce fait : les contenus restent consultables et redeviennent modifiables dès la souscription.

Le premier paiement couvre un mois plein : la période d'essai n'en est pas déduite.

6. Prix, facturation et taxes

Le prix est de 10 € HT par utilisateur humain et par mois. Les agents sont illimités et ne sont pas facturés. Les invités sont gratuits, dans les limites de l'article 7.

Tous les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute selon le pays et le statut de l'acheteur.

L'abonnement est mensuel uniquement : il n'existe ni engagement de durée, ni formule annuelle. Il est facturé d'avance, par période d'un mois, et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à résiliation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. Les coordonnées bancaires sont saisies chez ce prestataire et ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur.

Un code de réduction peut être appliqué au moment du paiement. Il produit ses effets pour la durée qu'il indique ; à son terme, le prix revient au tarif en vigueur, sans autre formalité.

L'éditeur acquitte la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime des encaissements : la taxe devient exigible lors de l'encaissement du prix, et non lors de l'émission de la facture. Les factures portent la mention correspondante.

L'éditeur peut modifier ses prix. Une hausse est notifiée au propriétaire au moins trente jours avant sa prise d'effet ; elle ne s'applique qu'aux périodes postérieures, et le client peut résilier avant cette date.

7. Sièges, invités et agents

Le nombre de sièges facturés est le nombre d'utilisateurs humains de l'espace de travail.

Un siège ajouté en cours de mois est facturé au cycle suivant, au prorata du temps écoulé depuis son ajout.

Le retrait d'un siège prend effet au cycle suivant. Il ne donne lieu à aucun avoir ni à aucun remboursement au titre de la période en cours.

Les invités sont gratuits. Chaque personne invitée peut accéder à 10 cartes au maximum dans un espace de travail donné. Ce plafond se compte par personne invitée, et jamais globalement pour l'espace : huit personnes invitées représentent donc jusqu'à quatre-vingts accès gratuits.

Au-delà de ce plafond, ou lorsque l'accès demandé porte sur un board entier ou sur l'espace de travail, la personne invitée devient un utilisateur humain facturé. La personne qui l'invite en est informée avant que l'accès ne soit ouvert.

Les agents sont illimités et gratuits, quel que soit leur nombre et quel que soit leur usage.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• ne déposer que des contenus dont il détient les droits, ou dont il a le droit d'autoriser l'hébergement et la diffusion ;
• ne déposer aucun contenu illicite, ni aucun contenu portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• informer les personnes dont il dépose les données personnelles, et disposer d'une base légale pour le faire ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service, d'en perturber le fonctionnement ou d'en sonder la sécurité sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas revendre le service ni le mettre à disposition de tiers en dehors des mécanismes d'invitation prévus ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'interface de programmation, et révoquer sans délai celles qui seraient compromises.

9. Disponibilité et engagements de l'éditeur

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : aucun niveau de service chiffré n'est garanti, et aucune pénalité n'est attachée à une indisponibilité.

Les interventions programmées susceptibles d'interrompre le service sont annoncées à l'avance. Une interruption non programmée est corrigée dans les meilleurs délais.

L'éditeur ne garantit pas que le service réponde à un besoin particulier du client, ni qu'il soit exempt de tout défaut, ni que les résultats produits par les agents que le client branche soient exacts. Le comportement d'un agent relève de celui qui le branche.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas d'atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux présentes conditions, après en avoir informé le propriétaire, sauf urgence caractérisée.

10. Usage raisonnable

Le service n'impose aucun quota contractuel opposable. Il est dimensionné pour un usage raisonnable, de l'ordre de 10 Go par utilisateur humain, mutualisés au niveau de l'équipe : un espace de dix personnes dispose ainsi d'un ordre de grandeur de cent gigaoctets, quelle que soit la répartition entre ses membres.

Deux limites techniques s'appliquent : 100 Mo par fichier et 100 Mo par carte, pièces jointes comprises.

En cas de dépassement durable de cet ordre de grandeur, l'éditeur prend contact avec le propriétaire, expose la situation et convient avec lui d'une solution. Les mesures prises sont proportionnées à l'écart constaté. Aucune donnée n'est supprimée sans avertissement préalable.

Le service n'affiche, à ce jour, ni décompte de l'espace consommé, ni alerte de consommation.

11. Propriété intellectuelle

L'éditeur reste propriétaire du service : le logiciel, son interface, sa documentation et ses signes distinctifs. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour ses besoins propres. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est consentie.

Le client reste propriétaire de ses contenus et en conserve l'intégralité des droits. Il concède à l'éditeur la seule licence technique nécessaire à l'exécution du service — héberger, stocker, reproduire, afficher et transmettre les contenus, y compris auprès des personnes à qui le client en ouvre l'accès — pour la durée de l'abonnement et les 30 jours qui suivent son terme.

Cette licence n'autorise aucun autre usage : ni exploitation commerciale, ni communication à des tiers, ni entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle.

Les retours, suggestions et signalements adressés par le client peuvent être utilisés librement par l'éditeur pour améliorer le service, sans contrepartie.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les contenus déposés dans l'espace de travail, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant du client au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 : il ne traite ces données que sur instruction documentée du client, pour la durée du contrat, et les supprime au terme prévu à l'article 16. Le client, responsable de traitement, garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il dépose et pour les personnes qu'il invite.

Pour les comptes, la facturation, la sécurité et les journaux techniques, l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page sous-traitants. Le client est informé de toute addition avant sa mise en œuvre et peut s'y opposer pour un motif légitime ; il peut alors résilier sans frais.

13. Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielle toute information non publique reçue de l'autre à l'occasion du contrat, et ne la divulgue pas sans accord écrit préalable.

L'éditeur n'accède aux contenus d'un espace de travail que sur demande du client, pour répondre à une sollicitation d'assistance, ou dans la mesure strictement nécessaire à l'exploitation technique ou au respect d'une obligation légale. Ces accès sont tracés.

Cet engagement survit deux ans à la fin du contrat.

14. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle par tacite reconduction.

Le client peut résilier à tout moment, depuis les réglages de facturation de son espace de travail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucune période entamée n'est remboursée.

Les remboursements sont traités au cas par cas, sur demande adressée à contact@mandari.ne, et accordés à la discrétion de l'éditeur.

L'éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave non corrigé dans les quinze jours d'une mise en demeure restée sans effet.

15. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'espace de travail passe en lecture seule immédiatement, sans délai de grâce. Les contenus restent consultables et exportables ; aucune donnée n'est supprimée de ce fait. L'écriture est rétablie dès le paiement.

Le propriétaire est informé du motif exact. Les autres membres de l'espace sont avertis du passage en lecture seule sans que le motif leur soit communiqué : l'état de la facturation n'est connu que du propriétaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

16. Suppression des données

À la résiliation, les contenus de l'espace de travail sont définitivement supprimés dans un délai de 30 jours. Pendant ce délai, le client peut en demander la restitution.

La suppression est irréversible. Les factures et pièces comptables sont conservées au-delà, pour la durée imposée par la loi.

17. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations.

Sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement réglé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et la perte de données lorsqu'elle résulte d'un fait du client ou d'un tiers.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le client est seul responsable des contenus déposés dans son espace de travail et de l'usage qu'il fait du service, y compris par l'intermédiaire de ses agents et de ses invités. Il garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers fondée sur ces contenus.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité de part ni d'autre.

19. Cession et sous-traitance

L'éditeur peut sous-traiter tout ou partie de l'exécution du service ; il demeure responsable envers le client de la bonne exécution. Les sous-traitants ayant accès à des données personnelles sont publiés sur la page sous-traitants.

Le contrat peut être cédé par l'éditeur dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, le client en étant informé. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'éditeur.

20. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Une modification est portée à la connaissance du propriétaire au moins trente jours avant sa prise d'effet, et s'applique au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

La date portée en tête de page indique la version en vigueur.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres demeureraient applicables.